LOI ALUR

Dans le cadre du renforcement de la sécurité des transactions immobilières, le notaire doit vérifier qu’il n’y a aucune interdiction d’acquérir de la part de l’acquéreur ou que celui-ci n’est pas dans une situation d’impayés s’il est déjà copropriétaire.

Modification de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965

1- Le notaire vérifie préalablement à la signature de l’acte de vente :
– que l’acquéreur, son conjoint ou partenaire pacsé n’est pas déjà copropriétaire dans la même copropriété et si c’est le cas, qu’il n’est pas en situation d’impayés (après mise en demeure de payer envoyée par le syndic restée infructueuse depuis plus de 45 jours).
– la vérification doit être faite auprès du syndic qui doit délivrer un certificat datant de moins d’un mois.
– si l’acquéreur est en état d’impayés, il doit régler sa dette dans les 30 jours de la notification faite par le notaire. A défaut de règlement,  le notaire notifiera aux parties l’impossibilité de conclure la vente et l’avant-contrat s’il existe sera nul aux torts de l’acquéreur.

2- Le notaire libère les fonds dès l’accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues. A défaut d’accord dans un délai de 3 mois après constitution par le syndic d’une opposition régulière, le notaire lui verse les sommes réclamées, sauf contestation devant un tribunal.

Cette disposition s’applique depuis le 27 mars 2014 à l’exception des opérations en cours dès lors qu’une date a été fixée pour la régularisation de la vente par acte authentique notamment en présence d’un avant-contrat afin d’assurer la stabilité contractuelle.

Interdiction d’aliéner pour les marchands de sommeil

Attention : la mesure suivante, pourtant non encore applicable, est abrogée. Elle sera rétablie à compter du 1er janvier 2016.

Durcissement par la loi ALUR des peines encourues notamment par le fait de soumettre une personne vulnérable ou en état de faiblesse à des conditions d’hébergements incompatibles avec la dignité humaine.

Une nouvelle peine est créée : l’interdiction d’acquérir pour une durée de 5 ans à d’autres fins que son occupation à titre personnel. Ainsi, un acquéreur ayant fait l’objet de cette condamnation ne pourra accéder à la propriété d’un bien à usage d’habitation, soit en tant que personne physique, soit en qualité d’associé, mandataire social d’une société transparente ou même encore sous forme de parts immobilières, sauf s’il achète pour son usage personnel.

Ces mesures sont également applicables à l’achat d’un fonds de commerce, ou d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement.

Préalablement à chaque vente, le notaire devra vérifier si l’acquéreur a fait l’objet de l’une de ces condamnations. Pour ce faire, il devra interroger le casier judiciaire par l’intermédiaire de l’association pour le développement du service notarial sous le contrôle du Conseil Supérieur du Notariat.

Lorsqu’il résultera de ce fichier que l’acquéreur a été condamné et qu’il lui est interdit d’acquérir alors l’acte de vente ne sera pas signé et l’avant-contrat signé antérieurement sera réputé nul et non avenu aux torts de l’acquéreur.

Bon à savoir : si cette acquisition concerne sa résidence principale, alors la vente pourra être régularisée par acte authentique. Cependant, le notaire devra notifier l’acte de vente à l’administration fiscale.